Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

0. Définitions

    "Acheteur" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site ou via un point de distribution du Produit ;

    "Conditions Générales de Vente " ou "CGV " désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site : www.cocoplant.co

    "Commande" désigne la Commande de Produits par un Acheteur à Cocoplant ;

    "Consommateur" désigne l'Acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

    "Produits" désigne les Produits qui sont proposés en vente sur le présent Site ;

    "Professionnel" désigne l'Acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

    "Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire www.cocoplant.co ;

    "Cocoplant" désigne la Société CocoPlant, une SAS à capital variable au capital social de 2000 euros, dont le siège social est au 3 rue Joliot Curie - 91190 Gif Sur Yvette et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evry, sous le numéro 839 231 982. La Société commercialise des Produits liés aux milieux aquatiques et végétaux, notamment dans l’animalerie et la jardinerie ;

    "Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le Site.

     

    1. Dispositions générales

    1.1 Objet

    Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cocoplant fournit à l’Acheteur des Produits et dans lesquelles les Utilisateurs peuvent consulter le Site.

    Les CGV constituent le socle unique des relations commerciales entre les parties et sont accessibles sur le Site ou peuvent être adressées par email à l’Acheteur à sa demande.

    Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire dans les supports d’information, la responsabilité de CocoPlant ne pourrait être engagée. Les photos représentant nos Produits n’ont qu‘une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel.

    1.2 Domaine d’application

    Les CGV sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés aux Acheteurs établis

    • En France (y compris les DOM et les collectivités d’Outre-Mer à statut particulier
    • Dans un Etat membre de l’Union Européenne

     

    1.3 Acceptation

    Le fait pour un Acheteur de passer Commande d’un Produit implique l’acceptation entière et sans réserve du Consommateur des conditions générales de ventes et renonciation expresse à ses éventuelles conditions générales d’achat.

    Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

    - les caractéristiques essentielles du Produit ;

    - le prix des Produits ;

    - les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

    - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

    - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

    - les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

    Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'un quelconque des articles des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation de la part de Cocoplant à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des CGV.

    1.4 Dispositions contractuelles

    La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, les autres clauses demeurant pleinement en vigueur.

    • Modifications des CGV

    Cocoplant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV qui s’appliqueront à toute nouvelle vente postérieure à la date de modification des CGV.

    Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande passée par l'Acheteur. Toute modification des CGV sera présumée acceptée par l’Acheteur qui, après avoir averti par un simple écrit, n'a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente (30) jours.

    2. Commande

    2.1 Définition

    Une Commande peut être effectuée sur le Site www.cocoplant.co ou via un point de distribution du Produit.

    Toute Commande validée par l'Acheteur constitue une vente ferme et définitive et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « 11. Droit de rétractation » des CGV.

    La confirmation de la Commande par Cocoplant et récapitulatif des informations de la Commande, seront communiqués en format PDF via l’adresse e-mail renseignée par l’Acheteur.

    2.2 Modification de la Commande

    • Modification de la Commande par l'Acheteur :

    Toute Commande étant définitive après la validation par l’Acheteur, toute demande de modification de la Commande par l’Acheteur devra nécessairement être acceptée par Cocoplant à sa seule discrétion.

    En cas de modification de la composition ou du volume d’une Commande, Cocoplant ne sera pas tenu de respecter le délai initial de livraison.

    • Modification de la Commande par Cocoplant :

    Cocoplant s'oblige à livrer un Produit conforme à celui objet de la Commande.

    Il peut néanmoins apporter au Produit objet de la Commande les modifications qui sont liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Acheteur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.

    2.3 Validité de la Commande

    Cocoplant se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas suivants :

    • L’Acheteur a dissimulé sa qualité de Professionnel
    • Les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Acheteurs en qualité de consommateurs.

    2.4.  Résolution de la Commande

    La Commande peut être résolue par Cocoplant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse en cas :

    • De refus de l'Acheteur de prendre livraison sans motifs légitimes ;
    • De non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

    Dans tous ces cas, l'acompte versé à la Commande reste acquis à Cocoplant à titre d’indemnité.

    III. Produits

    3.1.  Caractéristiques des Produits

    L’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire Commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par Cocoplant avant toute Commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les Produits ou du Site. L’Acheteur peut solliciter Cocoplant avant toute Commande pour vérifier certaines caractéristiques.

    Les photographies et les graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de Cocoplant garantissant une similitude parfaite entre le Produit commandé et le Produit représenté.

    3.2 Disponibilité des stocks

    Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

    En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Cocoplant en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine Commande.

    En cas de désaccord de l'Acheteur, Cocoplant procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois.

    En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, Cocoplant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

    4. Prix

    4.1 Prix de vente

    Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Il est ferme et non révisable.

    Le prix de vente est indiqué TTC sur le Site et intègre donc la TVA au taux applicable.

    Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, en fonction du lieu de livraison et des modalités de livraisons choisies par l’Acheteur.

    En cas de prix promotionnel, Cocoplant s'engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

    4.2.  Frais

    Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Cocoplant), dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la Commande, sont fixés sur le bon de Commande.

    Si le volume de la Commande est important ou si la livraison a lieu dans des circonstances exceptionnelles (grève, pénurie d’essence, etc.), des frais supplémentaires, qui ne peuvent pas être estimés lors de la Commande, pourront être payés par l’Acheteur sur justification de Cocoplant. Cocoplant fera ses meilleurs efforts pour informer l’Acheteur du montant des frais supplémentaires de transport. L’Acheteur accepte le principe de payer ces frais supplémentaires.

    4.3.  Modification du prix

    Cocoplant se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, sous réserve de l’article 4.1.

    5. Paiement du prix

    5.1 Modes de paiement

    Les factures de Cocoplant sont libellées en Euros.

    Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement accepté par Cocoplant et indiqué sur le Site au moment de la Commande. Les conditions du paiement seront accessibles sur le Site au moment du paiement.

    5.2 Retard de paiement

    Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt calculé sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points.

    Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur Professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) Euros, majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) Euros.

    5.3 Défaut de paiement

    Cocoplant se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la Commande.

    En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne, lorsque Cocoplant n'opte pas pour la résolution de la Commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieure.

    5.4 Clause de réserve de propriété

    Le transfert à l’Acheteur de la propriété des Produits vendus n’intervient qu'au paiement intégral du prix, lequel ne sera réalisé que lors de l'encaissement effectif du prix total, des taxes et frais annexes. Cependant, dès la délivrance des Produits, les risques sont mis à la charge de l’Acheteur qui devra assurer à ses frais, l'entretien, la conservation.

     

    6. Livraison

    6.1 Définition

    La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit objet de la Commande.

    6.2 Délai de livraison

    Les Produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur l’acceptation de la Commande.

    À défaut d'indication quant à la date de livraison, Cocoplant s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter du paiement de la Commande.

    En cas de dépassement de la date limite de livraison de sept (7) jours ouvrés, hors cas de force majeure, l’Acheteur pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à Cocoplant, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si Cocoplant ne s'est pas exécuté.

    Dans ce cas, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de trente (30) jours si un paiement a déjà été effectué.

    Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par l’Acheteur, Cocoplant contactera l’Acheteur le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge de l’Acheteur.

    En outre, la responsabilité de Cocoplant ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

    • En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année,
    • Pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
    • Pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison

    6.3 Lieu de livraison

    Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande.

    6.4 Modalité de livraison

    La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par Cocoplant d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

    Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retirement du Produit commandé.

    En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Cocoplant peut, après une mise en demeure de l'Acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la Commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

    Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de Commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Cocoplant.

    6.5 Livraison et transfert du risque

    Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par Cocoplant, voyage aux risques et périls de Cocoplant.

    Le Produit, qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.

    7. Pièces détachées

    Cocoplant s’efforcera d’indiquer à l’Acheteur sur l’acceptation de la Commande la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits objets de la Commande sont disponibles.

     

    8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices caché

    Tous les Produits vendus par Cocoplant bénéficient d’une garantie contre tout défaut de conformité et/ou vice caché, à l’exclusion de toute autre garantie, expresse ou tacite. Cocoplant répond des défauts de conformité apparu sur le Produit pendant deux (2) ans à compter de l’achat, et des vices cachés pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

    En cas de non-conformité ou de vice caché du Produit, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

    Pendant une durée d’un (1) an, Cocoplant assure une garantie commerciale permettant à l’Acheteur de se faire rembourser, de remplacer ou de réparer un Produit inapte à exercer sa fonction

    Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou par voie postale dans le délai de trente (30) jours à compter de la livraison du Produit

    L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation.

     

    9. Responsabilité, force majeure, clause pénale

    Cocoplant ne saurait être responsable :

    • Des dommages directs causés par une utilisation des Produits non conforme aux notices d’utilisation par l’Acheteur ou d’un démontage des Produits par l’Acheteur.
    • Des dommages indirects résultant de l’utilisation des Produits. Par conséquent, la responsabilité de Cocoplant ne saurait être engagée en cas de perte de profit, perte de production, manque à gagner.

    Cocoplant s’engage à réparer les préjudices directs établis que pourrait subir l’Acheteur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la Commande du fait de Cocoplant.

    En revanche, Cocoplant ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis à l’article 1218 du Code Civil, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

    En cas de survenance d’un tel événement empêchant Cocoplant de respecter ses engagements, ce dernier s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais.

    L’inexécution d’une Commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

    La résolution de la Commande pourra librement être demandée par Cocoplant et/ou en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, après mise l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

    10. Clause résolutoire

    La résolution de la Commande dans les cas prévus dans les CGV sera prononcée dans un délai de 10 (dix) jours, après mise en demeure signifiée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

    11. Droit de rétractation

    11.1 Conditions, délai et modalités d'exercice

    A compter de la réception des Produits objet de la Commande, le Consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, ni supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, dans un délai de quatorze (14) jours. Le Professionnel ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.

    Pour exercer son droit de rétraction, le Consommateur informe Cocoplant de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des CGV, soit en adressant toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

    Si le Consommateur utilise cette option, Cocoplant enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

    Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa volonté relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Consommateur.

    11.2 Effets

    En cas de rétractation de la part du Consommateur dans le délai, Cocoplant remboursera tous les paiements reçus du Consommateur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

    Cocoplant procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur a utilisé pour la transaction initiale. Avec l’accord exprès du Consommateur, un autre moyen peut être utilisé.

    Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.

    En cas de rétractation par le Consommateur, celui‐ci devra renvoyer ou rendre le bien, à CocoPlant, 3 rue Joliot Curie, 91190 GIF-SUR-YVETTE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Consommateur aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Consommateur renvoie les Produits objet de la Commande avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

    Cocoplant peut différer le remboursement jusqu'à réception des Produits objet de la Commande, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    12. Traitement des données personnelles

    Cocoplant se réserve le droit de collecter les données à caractère personnel concernant l’Acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la Commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations adressées par Cocoplant.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et Commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  Ces données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

    Conformément aux règles applicables, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : coco@cocoplant.co. Le Consommateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

    Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

    L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».

    L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

    13. Médiation

    En cas de litige, le Consommateur devra s’adresser en priorité au service Consommateur de l'entreprise au 01 75 31 73 13, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à CocoPlant, 3 rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE.

    En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent cette demande, le Consommateur pourra saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 1, rue Emmanuel Chauvière 75015 Paris ‐ tél. : 01 42 15 30 00 ‐ email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

    Le Consommateur reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni l’Acheteur ni Cocoplant ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

    14. Droit applicable et juridiction compétente

    À défaut d'accord amiable, toute Partie pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

    Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.

    Le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des Produits.

    15. Propriété intellectuelle

    Cocoplant conserve la propriété des marques, logos charte graphique du Site, la marque CocoPlant étant déposée auprès de l’I.N.P.I. Ce sont des œuvres protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société.

    Tous les éléments du Site appelé aussi www.cocoplant.co sont restent la propriété intellectuelle exclusive de Cocoplant. La vente de Produits par Cocoplant n’emporte aucun droit d’usage à quelque titre que ce soit de ces éléments par le Consommateur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter rediffuser ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Cocoplant.

    De manière générale, l’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et/ou à l’image et/ou à la réputation de Cocoplant.

    Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de Cocoplant exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Annexe 1- Formulaire de rétractation

    (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

    A l'attention de Cocoplant- service consommateur- 3 rue Joliot Curie 91190 GIF SUR YVETTE :

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :

    (*) Rayez la mention inutile.